Conditions Générales de Vente
Toute commande de travaux implique de la part du Client d’acceptation des conditions générales ci-
dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services
et ventes de matériels de traitement d'air industriel réalisées par la société DERM (ci-après « le
Prestataire » ou « DERM ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Article 2. Prestations
Le Prestataire propose des services liés au traitement d'air industriel : étude, installation,
maintenance, dépannage et vente de matériel spécifique (ex : extracteurs, gaines, systèmes de
filtration, etc.).
Un devis est systématiquement remis avant chaque intervention ou vente.
Article 3. Devis et Commande
Le Client qui souhaite faire appel à DERM s’engage à lui communiquer en amont et par tous moyens
écrits toutes les informations nécessaires à l’établissement par le prestataire d’un devis ainsi qu’un
cahier des charges, le cas échéant.
Le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations communiquées au
prestataire, DERM établit ensuite un devis adapté et personnalisé.
Sauf indication contraire, les devis émis par DERM ont une validité de 30 jours à compter de la date
de leur émission. A l’expiration de ce délai, DERM se réserve toute liberté de refuser la Commande
passée aux conditions de ce devis.
La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé, accompagné de la
mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.
Article 4. Tarifs et Modalités de Paiement
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : %
indiqué sur le devis à la commande, % indiqué sur le devis au début des travaux, % indiqué sur le
devis le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de
quelque nature.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de déplacement ou livraison éventuels.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par chèque bancaire ou par virement bancaire à
l’échéance indiquée sur le devis. Tous frais bancaires éventuels sont à la charge du CLIENT.
En cas de dégradation de la situation du CLIENT constatée par un établissement financier ou attestée
par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation
financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en
contrepartie d’un paiement immédiat.
Article 5. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront dues de plein droit à hauteur de 3 fois le taux
d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison, il sera révisé
tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette somme est calculée sur le montant
TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise
en demeure préalable ne soit nécessaire.
En supplément des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais
de recouvrement (articles 441.6, alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
Article 6. Délais d'exécution
Les délais d’exécution et/ou livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire indiquée
dans le devis. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard imputable à des
contraintes techniques, d’approvisionnement ou climatiques.
Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les
conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de modification du programme des
travaux, de travaux supplémentaires, en cas de force majeure ou d’évènements tels que guerre, grève
de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, empêchement de transport, intempéries ou
encore rupture de stock du fournisseur.
Article 6. Réceptions – Réclamations
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette
réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme
acceptés sans réserve.
Article 7. Responsabilités et Garanties
Le Prestataire garantit la bonne exécution de ses prestations dans les règles de l’art. La garantie sur
les matériels installés est celle fournie par les fabricants.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception
des travaux ou du matériel.
Article 8. Réserve de propriété
Le matériel installé ou livré reste la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix par le
Client.
Article 9. Assurance
Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.
Article 10. Résiliation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment le non-paiement), le Prestataire
se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande, sans indemnité, après mise en demeure
restée sans effet.
Article 11. Clauses pénales
Aucune annulation de Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été notifiée par
tous moyens écrits (tel que courrier ou courriel) à DERM moyennant le respect d’un préavis de
quarante-cinq (45) jours avant la date de début de travaux. En cas d’annulation dans ces conditions,
l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. Les quantités déjà
fabriquées et/ou les composants constituants du PRODUIT objet de la commande annulée, déjà
commandés auprès de fournisseurs tiers en suite de la Commande et disponibles au moment de
l’annulation, seront toutefois facturés au CLIENT qui sera tenu d’en prendre livraison.
Article 12. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est retardée ou
empêchée en raison d’un cas de force majeure (grèves, intempéries, incendie, etc.). A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 13. Protection des données à caractère personnel
DERM et le CLIENT s’engagent, en qualité de responsables du traitement pour leurs activités
respectives, à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en application de la
réglementation en matière de données à caractère personnel, en particulier le Règlement européen
n°2016-679, et la Loi « informatique et libertés » dans sa nouvelle version.
Article 14. Confidentialité
DERM et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de
toutes informations et de tous documents communiqués par DERM à ses CLIENTS obtenus ou
échangés dans le cadre du Contrat et de son exécution pendant toute la durée du Contrat et les sept
(7) années qui suivent son expiration, pour quelque cause que ce soit. En particulier, le CLIENT
s’interdit de les communiquer, en tout ou en partie à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite de
DERM ou de les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été remis.
Le CLIENT s’engage à :
– ne pas utiliser tout ou partie desdites informations à des fins ou pour une activité autres que
l’exécution du Contrat ;
– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie desdites informations.
Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette
obligation de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et même après son échéance, et se
porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses collaborateurs.
Cette obligation est une obligation de résultat.
Le CLIENT autorise, sauf interdiction écrite, DERM à exposer en toute manifestation telle, foire, salon,
exposition et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.
En cas de non-respect de l’un quelconque de ces engagements, le CLIENT sera redevable de la
somme forfaitaire de 100.000 euros sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 15. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux
tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.